Décret n°2017-246 du 27 février 2017

relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique

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Autorisation d'exercice temporaire des médecins et modifications du code de la santé publique

Résumé. Ce décret crée des commissions pour autoriser les médecins étrangers ou français à travailler temporairement dans des hôpitaux universitaires et modifie le code de la santé publique pour mieux organiser les élections et évaluer les refus de soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au conseil national des universités ;

Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-246 du 27 février 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1
Chapitre II : Dispositions modifiant le plan du code de la santé publique