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Décret n°2017-246 du 27 février 2017
relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice temporaire des médecins et modifications du code de la santé publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au conseil national des universités ;
Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017