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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1

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JORF n°0050 du 28 février 2017

Décret n°2017-246 du 27 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au conseil national des universités ;

Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1

Chapitre II : Dispositions modifiant le plan du code de la santé publique

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine