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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1

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Article 1

JORF n°0050 du 28 février 2017

Article 2

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Le décret n° 98-310 du 20 avril 1998 relatif à l'autorisation d'exercice de la médecine en France est abrogé.

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Le décret n° 98-310 du 20 avril 1998 relatif à l'autorisation d'exercice de la médecine en France est abrogé.