A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Elections, Art. R4122-1, Art. R4122-2, Art. R4122-3, Art. R4122-4, Art. R4122-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Evaluation des refus de soins, Art. D4122-4-2, Art. D4122-4-3 > >

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.