Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Au 1er juillet 2018, l'Etat remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2017

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Rapport sur les véhicules à faibles émissions

Résumé. L'État doit faire un rapport sur les nouvelles technologies de véhicules propres et discuter avec les acteurs concernés pour voir s'il faut changer la définition de ces véhicules.

Au 1er juillet 2018, l'Etat remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions.

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En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2017

Source : Légifrance