Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017

Article 2

Créé le 13 janvier 2017

Au 1er juillet 2018, l'Etat remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions.

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En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2017