Article L3111-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité minimale des véhicules pour les services à la demande
Résumé Les voitures pour les services à la demande doivent être assez grandes.
Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.
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