JORF n°0042 du 18 février 2017

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-888 du 5 octobre 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-162 du 2 février 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-888 du 5 octobre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-162 du 2 février 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3