Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 19 février 2017
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.