Décret n°93-162 du 2 février 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 19 février 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1993 au samedi 18 février 2017

Source : Légifrance