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Décret n°93-162 du 2 février 1993

relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

Abrogé19 février 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et notamment son article 20-IV ;

Vu le décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail et relatif à la rémunération des apprentis ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 relatif à l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 19 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire des apprentis dans le secteur public

Résumé. Le salaire des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du secteur privé, avec des majorations possibles selon l'âge.

Le salaire perçu par l'apprenti qui prépare un diplôme de niveau V dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé fixé par les articles D. 117-1 à D. 117-3 et D. 811 du code du travail, modifiés par le décret du 1er septembre 1992 susvisé.

Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 19 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des salaires des apprentis dans le secteur public

Résumé. Les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial voient leur rémunération augmenter de 10% pour un diplôme de niveau IV et de 20% pour un niveau III.

Les pourcentages de rémunération fixés aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 811 et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.

Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 19 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur du samedi 6 février 1993 au samedi 18 février 2017

Décret n°93-162 du 2 février 1993
Article 1
Article 2
Article 3