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Décret n°2017-199 du 16 février 2017

relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les apprentis dans le secteur public

Résumé. Ce décret établit des règles pour les apprentis dans le secteur public, notamment sur les conventions de formation et la rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,

Décrète :

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Création de règles pour l'apprentissage dans le secteur public

Résumé. Un décret crée des règles pour les apprentis dans le secteur public, notamment sur les conventions de formation et la rémunération.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercialCode du travailSct. Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit publicCode du travailArt. D6271-1 : Compléter la formation pratique d'un apprenti en partenariat
- Code du travail
Sct. Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial , Sct. Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public, Art. D6271-1, Art. D6271-2, Art. D6271-3, Sct. Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Art. D6272-1, Art. D6272-2

En vigueur depuis le 19 février 2017

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Application du décret aux contrats d'apprentissage existants

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats d'apprentissage déjà en cours quand il entre en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.

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Suppression des règles spécifiques de rémunération et de formation pour les apprentis du secteur public

Résumé. Le décret abroge des articles concernant la rémunération et les conditions de formation des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2017

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Exécution du décret sur l'apprentissage

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'apprentissage dans le secteur public.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2017

Décret n°2017-199 du 16 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4