Décret n°98-888 du 5 octobre 1998

Article 4

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Article 4

La mise à disposition d'un apprenti dans une entreprise d'accueil peut faire l'objet d'une décision d'opposition dans les formes prévues à l'

article L. 117-5 du code du travail

(

Conditions pour engager un apprenti et contrôle

)

Art. L.117-5

Conditions pour engager un apprenti et contrôle

Les entreprises peuvent former des apprentis si elles respectent certaines conditions de sécurité et de formation, et le préfet peut s'opposer à cela en cas de non-respect des règles.

, s'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une entreprise ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 1998 · Abrogé le 19 février 2017

La mise à disposition d'un apprenti dans une entreprise d'accueil peut faire l'objet d'une décision d'opposition dans les formes prévues à l'article L. 117-5 du code du travail (Conditions pour engager un apprenti et contrôle), s'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une entreprise ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 1998 au samedi 18 février 2017

Source : Légifrance