Décret n°93-162 du 2 février 1993

Article 2

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Article 2

Les pourcentages de rémunération fixés aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 811 et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.

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Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 19 février 2017

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Augmentation des salaires des apprentis dans le secteur public

Résumé. Les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial voient leur rémunération augmenter de 10% pour un diplôme de niveau IV et de 20% pour un niveau III.

Les pourcentages de rémunération fixés aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 811 et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1993 au samedi 18 février 2017

Source : Légifrance