Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 19 février 2017
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Augmentation des salaires des apprentis dans le secteur public
Les pourcentages de rémunération fixés aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 811 et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.