Décret n°2017-199 du 16 février 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 19 février 2017

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Application du décret aux contrats d'apprentissage existants

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats d'apprentissage déjà en cours quand il entre en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.

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Source : Légifrance