Décret n°93-162 du 2 février 1993

Article 1

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Article 1

Le salaire perçu par l'apprenti qui prépare un diplôme de niveau V dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé fixé par les articles D. 117-1 à D. 117-3 et D. 811 du code du travail, modifiés par le décret du 1er septembre 1992 susvisé.

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Créé le 6 février 1993 · Abrogé le 19 février 2017

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Salaire des apprentis dans le secteur public

Résumé. Le salaire des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du secteur privé, avec des majorations possibles selon l'âge.

Le salaire perçu par l'apprenti qui prépare un diplôme de niveau V dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé fixé par les articles D. 117-1 à D. 117-3 et D. 811 du code du travail, modifiés par le décret du 1er septembre 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1993 au samedi 18 février 2017

Source : Légifrance