Décret n°2017-199 du 16 février 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial , Sct. Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public, Art. D6271-1, Art. D6271-2, Art. D6271-3, Sct. Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Art. D6272-1, Art. D6272-2

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Création de règles pour l'apprentissage dans le secteur public

Résumé. Un décret crée des règles pour les apprentis dans le secteur public, notamment sur les conventions de formation et la rémunération.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercialCode du travailSct. Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit publicCode du travailArt. D6271-1 : Compléter la formation pratique d'un apprenti en partenariat
- Code du travail
Sct. Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial , Sct. Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public, Art. D6271-1, Art. D6271-2, Art. D6271-3, Sct. Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Art. D6272-1, Art. D6272-2

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