Décret n°2017-196 du 16 février 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D251-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, Art. D251-1, Art. D251-3, Art. D251-2, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D251-8, Art. D251-9, Art. D251-11

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Modification des règles d'attribution des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, en précisant les conditions d'éligibilité et les montants des aides.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsCode de l'énergieArt. D251-1 : Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants
→ Version 4 : Restriction des bénéficiaires : ajout du critère « majeur »
Code de l'énergieArt. D251-3 : Prime à la conversion pour véhicules propres
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilité
- Code de l'énergie
Sct. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, Art. D251-1, Art. D251-3, Art. D251-2, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7

A modifié les dispositions suivantes :

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