En vigueur depuis le 19 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur les aides aux véhicules peu polluants
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.