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Décret n°2017-196 du 16 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II,

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D251-7-1 → Version 1
- Code de l'énergie
Art. D251-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsCode de l'énergieArt. D251-1 → Version 4Code de l'énergieArt. D251-3 → Version 4Code de l'énergieArt. D251-2 → Version 2Code de l'énergieArt. D251-5 → Version 3Code de l'énergieArt. D251-6 → Version 2Code de l'énergieArt. D251-7 → Version 4
- Code de l'énergie
Sct. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, Art. D251-1, Art. D251-3, Art. D251-2, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

10 modifiés

Article 2

Créé le 19 février 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2017

Décret n°2017-196 du 16 février 2017
Article 1
Article 2