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Modification des règles d'attribution des aides pour véhicules peu polluants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restriction des bénéficiaires : ajout du critère « majeur »Code de l'énergieArt. D251-3 : Prime à la conversion pour véhicules propres
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilité
- Code de l'énergieSct. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, Art. D251-1, Art. D251-3, Art. D251-2, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification rédactionnelle sans impact sur les montants d'aideCode de l'énergieArt. D251-9 : Versement des aides pour véhicules peu polluants
→ Version 3 : Ajout des références d’articles pour les vendeurs/loueursCode de l'énergieArt. D251-11 : Avance des aides pour véhicules écologiques
→ Version 3 : Restriction des parties habilitées à conclure la convention
- Code de l'énergieArt. D251-8, Art. D251-9, Art. D251-11
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