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Décret n°2017-196 du 16 février 2017

relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les véhicules peu polluants

Résumé. Un décret du 16 février 2017 modifie les règles pour aider à acheter ou louer des véhicules moins polluants, en précisant qui peut en bénéficier et combien d'argent sera donné.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II,

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules),

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, en précisant les conditions d'éligibilité et les montants des aides.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsCode de l'énergieArt. D251-1 : Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants
→ Version 4 : Restriction des bénéficiaires : ajout du critère « majeur »
Code de l'énergieArt. D251-3 : Prime à la conversion pour véhicules propres
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilité
- Code de l'énergie
Sct. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, Art. D251-1, Art. D251-3, Art. D251-2, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2017

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Publication d'un décret sur les aides aux véhicules peu polluants

Résumé. Un décret est publié pour aider à acheter ou louer des véhicules moins polluants.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2017

Décret n°2017-196 du 16 février 2017
Article 1
Article 2