En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Calcul des indemnités pour les agents publics
I. - Les agents publics mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les agents publics) du présent décret, nommés ou recrutés en cette qualité avant le 1er janvier 2018, bénéficient d'une indemnité dont le montant annuel est calculé comme suit :
La rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année 2017 est multipliée par 1,6702 %. Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération, selon le régime applicable à l'agent, au titre de :
1° La contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail (Contribution exceptionnelle de solidarité pour certains salariés), dans sa rédaction antérieure à l'article 112 (Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) susvisée ;
2° La cotisation salariale d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale prévue au 1° du II de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale (Financement des dépenses de santé), dans sa rédaction antérieure à l'article 8 (Modification des règles de cotisations sociales) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) susvisée ;
3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage), versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 (Modification des règles de cotisations sociales) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) susvisée.
Le résultat obtenu en application des alinéas précédents est ensuite multiplié par 1,1053.
II. - Par dérogation au I, les agents publics qui n'étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017, bénéficient, lors de leur réintégration, d'une indemnité calculée comme suit :
La rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration est multipliée par 0,76 %.
Cette indemnité n'est pas versée aux agents mentionnés au premier alinéa du II qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie.
III. - Les agents publics nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de ceux qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie, bénéficient, lors de leur nomination ou recrutement d'une indemnité calculée comme suit :
La rémunération mensuelle brute à la date de la nomination ou du recrutement est multipliée par 0,76 %.
IV. - La rémunération brute mentionnée aux I, II et III comprend les éléments de rémunération perçus au titre de l'activité publique assujettis à la contribution sociale généralisée, à l'exclusion de ceux perçus le cas échéant au titre d'une activité accessoire au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligations et déontologie des fonctionnaires), de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Incompatibilités de fonctions pour les magistrats), des articles R. 4122-14 et suivants du code de la défense (Obligation d'information pour les activités privées des militaires), au titre des activités mentionnées au II de l'article L. 6152-4, à l'article L. 6154-1 et à l'article R. 6152-30 du code de la santé publique (Activités externes des praticiens hospitaliers) ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 (Activités d'intérêt général pour le personnel enseignant et hospitalier) du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.
Pour l'application du I, en cas de nomination, de recrutement ou de réintégration en qualité d'agent public au cours de l'année 2017, l'assiette de calcul de l'indemnité est ramenée à une rémunération brute équivalente à l'année complète.
Pour l'application des II et III, la rémunération mensuelle prise en compte est la première rémunération servie au titre d'un mois complet.