JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 3

Article 3

Le versement de l'indemnité est mensuel.
En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l'indemnité est versée au prorata du nombre de jours.


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Version 1

Le versement de l'indemnité est mensuel.

En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l'indemnité est versée au prorata du nombre de jours.