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I

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 113

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 112

Article 112

I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32 > >

> - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 > > Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5312-1, Art. L5312-7 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 83 > >

IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.

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13 abrogés

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Version 1

I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32

- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982

Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5312-1, Art. L5312-7

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.