Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017

Article 1

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Article 1

En application de l'article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux agents publics civils et militaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Indemnité compensatrice pour les agents publics

Résumé. Un décret du 30 décembre 2017 précise les règles pour attribuer une indemnité compensatrice aux agents publics civils et militaires à partir de janvier 2018.

En application de l'article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux agents publics civils et militaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance