Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2332-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R313-40

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Modification du modèle des feuilles du registre spécial pour les armes de catégorie A2

Résumé. Les entreprises qui fabriquent ou vendent des armes de catégorie A2 doivent mettre à jour leur registre spécial en utilisant le nouveau modèle défini par l'article R311-6.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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