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DÉCRET n°2015-1289 du 14 octobre 2015

portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une carte professionnelle pour la surveillance de grands événements

Résumé. Un décret crée une carte professionnelle pour surveiller de grands événements, valable cinq ans, et exige une certification des compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 octobre 2015

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Carte pro pour la surveillance d'événements

Résumé. Un décret crée une carte professionnelle pour surveiller de grands événements avec plus de 1500 personnes, mais pas pour gérer des alarmes ou des systèmes électroniques.

Il est créé une carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.
Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Cette activité ne comprend pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Par dérogation aux a du 2° des articles R. 612-14 et R. 612-21, l'activité au titre de laquelle cette carte professionnelle ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice qui s'y rattachent sont sollicitées est celle de « surveillance de grands événements ».

En vigueur depuis le 17 octobre 2015

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Délai et durée de validité de la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle pour la surveillance de grands événements est valable cinq ans et doit être demandée avant le 31 juillet 2016.

La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.
Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 17 octobre 2015

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Certification pour la surveillance de grands événements

Résumé. Un décret précise que pour exercer la surveillance humaine lors de grands événements, une certification professionnelle atteste des compétences nécessaires, sauf pour les rondes et systèmes électroniques de sécurité.

Pour la justification de l'aptitude professionnelle des personnes qui exercent l'activité mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) du présent décret, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent les savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, à l'exception des savoir-faire en matière de rondes de surveillance et de systèmes électroniques de sécurité mentionnés aux b et e du 1° du II de l'article R. 612-37.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle n'ont pas à attester les savoir-faire dans les matières mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements).

En vigueur depuis le 17 octobre 2015

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Dispenses de formation pour les titulaires de la carte professionnelle

Résumé. Les détenteurs d'une carte professionnelle de surveillance peuvent exercer cette activité sans restrictions, et sont dispensés de certaines formations équivalentes.

Les personnes titulaires de la carte professionnelle « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » en cours de validité peuvent effectuer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements). Les restrictions posées au troisième alinéa de l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) ne leur sont pas applicables.
Pour l'obtention de la carte professionnelle « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 17 octobre 2015

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Rapport sur l'application du décret de sécurité

Résumé. Un rapport sur l'application d'un décret doit être rédigé par le ministre de l'intérieur avant juillet 2017.

Un rapport portant sur les conditions d'application du présent décret est établi par le ministre de l'intérieur avant le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 17 octobre 2015

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Exécution du décret sur la carte professionnelle de surveillance

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1289 du 14 octobre 2015
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