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Décret n°2017-1813 du 29 décembre 2017

modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du compte professionnel de prévention

Résumé. Le décret renomme le compte de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention et modifie ses règles pour mieux protéger les données des salariés, entrant en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-4 (Exonération de pénalité pour les entreprises avec plan de prévention de la pénibilité), L. 4163-7 et L. 4163-14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 5 (Dates d'application des nouvelles règles sur la pénibilité au travail) ;

Vu le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 (Création d'un compte professionnel de prévention pour les salariés exposés à des risques) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 24 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du compte professionnel de prévention

Résumé. Le compte professionnel de prévention est renommé et ses règles d'accès et de conservation sont modifiées pour mieux protéger les données des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom du compte professionnel de prévention

Résumé. Le décret change le nom du compte de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention, élargissant ainsi les données exclues pour les services en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et du travail pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1813 du 29 décembre 2017
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Article 3
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