Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-4 (Exonération de pénalité pour les entreprises avec plan de prévention de la pénibilité)Art. L.4163-4Exonération de pénalité pour les entreprises avec plan de prévention de la pénibilitéLes entreprises peuvent éviter une pénalité si elles mettent en place un plan d'action pour prévenir la pénibilité, soit par accord, soit par un plan interne., L. 4163-7 et L. 4163-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels)Modernisation de la prévention des risques professionnelsCette ordonnance modernise les règles sur la prévention des risques professionnels au travail, en remplaçant le terme 'pénibilité' par des références plus précises et en simplifiant les déclarations pour les employeurs. relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 5 (Dates d'application des nouvelles règles sur la pénibilité au travail)Art. 5Dates d'application des nouvelles règles sur la pénibilité au travailL'ordonnance fixe les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, notamment celles concernant le compte professionnel de prévention et les facteurs de risques professionnels. ;
Vu le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 (Création d'un compte professionnel de prévention pour les salariés exposés à des risques)Création d'un compte professionnel de prévention pour les salariés exposés à des risquesCe décret crée un compte pour suivre les conditions de travail des salariés exposés à des risques professionnels, détaillant comment les données sont collectées, utilisées et accessibles. autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 24 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :