Décret n°2017-1813 du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et du travail pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance