Décret n°2017-1813 du 29 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5151-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom du compte professionnel de prévention

Résumé. Le décret change le nom du compte de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention, élargissant ainsi les données exclues pour les services en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance