Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Remboursement des sommes pour emploi familial dans un cabinet ministériel

Résumé. Un ministre qui embauche un membre de sa famille dans son cabinet doit rembourser l'argent dépensé par l'État pour ce poste.

Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance