En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Remboursement des sommes pour emploi familial dans un cabinet ministériel
Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.