Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017

Article 1

Créé le 31 décembre 2017

Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017