Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les sommes mentionnées à l'article 1er (Remboursement des sommes pour emploi familial dans un cabinet ministériel) comprennent les rémunérations brutes perçues par le membre de cabinet concerné, y compris l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 2001 susvisé, ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par l'Etat pendant toute la période où la personne a été illégalement employée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Remboursement des sommes versées pour un emploi familial illégal dans un cabinet ministériel

Résumé. Un ministre doit rembourser tout ce que l'État a payé pour un membre de sa famille employé illégalement dans son cabinet.

Les sommes mentionnées à l'article 1er (Remboursement des sommes pour emploi familial dans un cabinet ministériel) comprennent les rémunérations brutes perçues par le membre de cabinet concerné, y compris l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 2001 susvisé, ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par l'Etat pendant toute la période où la personne a été illégalement employée.

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Source : Légifrance