Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Remboursement des sommes versées pour un emploi familial illégal

Résumé. Un ministre doit rembourser l'argent dépensé pour un membre de sa famille employé illégalement dans son cabinet.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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