Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le recouvrement de la recette est assuré, selon les modalités prévues aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes), par un comptable désigné par arrêté du ministre chargé des comptes publics.
Le comptable informe le secrétaire général du Gouvernement des diligences qu'il met en œuvre jusqu'au recouvrement effectif de la recette.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Récupération des sommes dues par l'État

Résumé. Un comptable désigné par le ministre des finances s'occupe de récupérer l'argent dû par l'État, et il tient informé le secrétaire général du Gouvernement de ses actions.

Le recouvrement de la recette est assuré, selon les modalités prévues aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes), par un comptable désigné par arrêté du ministre chargé des comptes publics.
Le comptable informe le secrétaire général du Gouvernement des diligences qu'il met en œuvre jusqu'au recouvrement effectif de la recette.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance