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Décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017

modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

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Modification des règles sur les accidents du travail dans les mines

Résumé. Un décret met à jour les règles sur les accidents du travail et maladies professionnelles dans les mines, modifie l'organisation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et précise les pouvoirs de son conseil d'administration et directeur général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment son article 38 (Représentation de l'État en justice) ;

Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification d'un décret sur la sécurité sociale dans les mines

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2004 pour mettre à jour certaines règles, notamment sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les mines.

Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) à 6 (Création d'un comité d'audit pour le contrôle interne) du présent décret.

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Extension des missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prend en charge diverses prestations et droits pour les anciens agents des entreprises minières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 2 → Version 5
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 2
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Modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de réunion et de délibération du conseil d'administration, notamment en ajoutant des représentants du personnel et en précisant les conditions de quorum.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 10 → Version 5
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 10
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Délégation de pouvoirs au directeur général

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence peut désormais déléguer certaines décisions au directeur général, y compris pour les transactions et les actions en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 11 → Version 3
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 11
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Modification des attributions du directeur général d'une agence

Résumé. Le directeur général de l'agence est nommé pour trois ans renouvelable une fois et a des pouvoirs étendus, comme diriger les services, gérer le personnel, et représenter l'agence en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 13
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Création d'un comité d'audit pour le contrôle interne

Résumé. Un comité d'audit est créé au sein du conseil pour évaluer et améliorer le contrôle interne budgétaire et comptable de l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 17 → Version 2
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 17

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017
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