JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 > > Art. 10 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 > > Art. 11 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 > > Art. 13 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 > > Art. 17 > >

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin