Décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004

Art. 11

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Délégation de pouvoirs au directeur général

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence peut désormais déléguer certaines décisions au directeur général, y compris pour les transactions et les actions en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 11 → Version 3
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 11

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