Décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017

Article 1

Créé le 1 janvier 2018

Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018