Créé le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017
Article 7
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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Créé le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017