Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017
Article 5
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018