Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration (Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministériel) jusqu'à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Accessibilité des données des anciens membres du gouvernement

Résumé. Les informations sur les anciens membres du gouvernement restent accessibles en ligne jusqu'à leur archivage.

Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration (Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministériel) jusqu'à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.

Relations

cite

cite  Code du patrimoine (V) : Protection des biens culturels en Francecite  Code des relations entre le public et l'adminisart. R321-8 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance