Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des bateaux et établissements flottants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des prolongations pour certains certificatsCode des transportsArt. D4221-19 : Organismes de contrôle pour certains types de bateaux et établissements flottants
→ Version 2 : Modification des critères pour l'intervention obligatoire des sociétés de classificationCode des transportsArt. D4221-34 : Dérogations pour les bateaux non conformes
→ Version 2 : Restriction des dérogations pour les titres de navigation antérieurs
- Code des transportsArt. D4221-9, Art. D4221-19, Art. D4221-34, Art. D4221-35, Art. D4221-43, Art. D4261-8