Article D4221-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux établissements flottants
Résumé Les établissements flottants doivent suivre certaines règles, sauf les petits bâtiments privés.
Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section s'appliquent aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres. Toutefois, la visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans pour tous les établissements flottants.
Les articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.
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