JORF n°0301 du 27 décembre 2017

Décret n°2017-1755 du 26 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure ;

Vu le code des transports, notamment les titres Ier et II du livre II (quatrième partie), le chapitre Ier du titre IV de livre III (cinquième partie) et l'article D. 4212-3 ;

Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;

Vu l'avis de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 juin 2017,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4212-3 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4221-9, Art. D4221-19, Art. D4221-34, Art. D4221-35, Art. D4221-43, Art. D4261-8 > >

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6 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5341-82, Art. D5341-84, Art. D5341-85 > >

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3 modifiés

1 cité

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot