Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les tribunaux judiciaires concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes.
Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal judiciaire initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transfert de procédures judiciaires en janvier 2018

Résumé. Un décret transfère certaines affaires judiciaires à des chambres spécialisées à partir du 1er janvier 2018, avec des règles pour les convocations et les comparutions.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les tribunaux judiciaires concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes.
Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal judiciaire initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie les références aux tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires et ajuste les procédures de transfert des affaires en cours.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance