Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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