A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012Art. 1 → Version 4Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012Art. 2 → Version 5Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012Art. 3 → Version 5Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012Art. 5 → Version 4Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012Art. 4 → Version 4
- Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4