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Paragraphe 1

Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement

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Article D1233-45

Licenciement collectif et impact sur les bassins d'emploi

Code du travail

Article D1233-44

Article D1233-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'absence de convention ou d'accord collectif pour le licenciement économique

Résumé Sans convention ni accord, le préfet fait payer une somme et les finances publiques la récupèrent.

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11.

Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations de recouvrement aux ruptures conventionnelles collectives

Résumé des changements Le texte élargit l’obligation du préfet à établir un titre de perception aux cas de rupture conventionnelle collective, ajoute un deuxième délai (article L 1237–19–10) et une seconde contribution (article L 1237–19–11), tout en passant du singulier au pluriel.

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11. Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire du titre de perception

Résumé des changements Le préfet transmet désormais le titre de perception au directeur des finances publiques (ou régional) plutôt qu'au trésorier-payeur général.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

En l'absence de convention signée dans le délai prévu à l'article L. 1233-85 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-87.

Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

En l'absence de convention signée dans le délai prévu à l'article L. 1233-85 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-87.

Le préfet transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.