A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectifCode du travailSct. Sous-section 1 : Congés de mobilitéCode du travailSct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collectiveCode du travailArt. R*1237-6 → Version 1Code du travailArt. R1237-6-1 → Version 1
- Code du travailSct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. R*1237-6, Art. R1237-6-1