Décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. R*1237-6, Art. R1237-6-1

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Création d'articles sur la rupture conventionnelle collective

Résumé. Le décret crée des articles précisant les responsabilités des directeurs régionaux pour les accords collectifs de rupture conventionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectifCode du travailSct. Sous-section 1 : Congés de mobilité : Rupture d'un commun accord via congé de mobilitéCode du travailSct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
- Code du travail
Sct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. R*1237-6, Art. R1237-6-1

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