Retour à la section

Sous-section 2

Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Article suivant

Article R1237-6-1

Information de l'employeur pour la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Code du travail

Article R*1237-6

Article R*1237-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour la rupture conventionnelle collective

Résumé Le DIRECCTE de l'établissement est en charge de la rupture conventionnelle collective.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.