Décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017

Article 2

Créé le 23 décembre 2017

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017