Décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Application d'un décret sur les ruptures conventionnelles

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire respecter ce décret sur les ruptures conventionnelles collectives.

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance