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Décret n°2017-1709 du 13 décembre 2017

portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des traitements annuels des groupes hors échelle en 2019

Résumé. Ce décret ajuste les traitements annuels des groupes hors échelle pour l'année 2019 et précise les responsables de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (Ajustement des traitements dans la fonction publique et chez les militaires) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 novembre 2017 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Ajustement des traitements annuels des groupes hors échelle

Résumé. Les traitements annuels des groupes hors échelle sont ajustés pour l'année 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables de son application.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Décret n°2017-1709 du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2