Décret n°2017-1709 du 13 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables de son application.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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