Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un groupe d'experts pour l'évaluation des extensions de conventions collectives
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2261-4-1, Art. D2261-4-2, Art. D2261-4-3, Art. D2261-4-4, Art. D2261-4-5, Art. D2261-4-6