Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D2261-4-1, Art. D2261-4-2, Art. D2261-4-3, Art. D2261-4-4, Art. D2261-4-5, Art. D2261-4-6

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Création d'un groupe d'experts pour l'évaluation des extensions de conventions collectives

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour évaluer les impacts économiques et sociaux de l'extension des conventions collectives.

A créé les dispositions suivantes :

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