Article 1
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JORF n°0292 du 15 décembre 2017
Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017
Le premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-27-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud