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Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017

relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe d'experts pour évaluer l'extension des conventions collectives

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour étudier les effets économiques et sociaux de l'extension des conventions collectives.

Le premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-27-1 (Étude des impacts avant extension d'une convention collective) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,

Décrète :

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Création d'un groupe d'experts pour l'évaluation des extensions de conventions collectives

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour évaluer les impacts économiques et sociaux de l'extension des conventions collectives.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017

Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017
Article 1
Article 2